Conditions Générales de Vente

Formations à la conduite et prestations associées

1. Identité de l'établissement

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par BELLEVILLE CONDUITE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 293 rue de Belleville, 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 660 191 R.C.S. Paris.

Téléphone : 01 40 38 36 16

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à l'achat et à l'exécution des prestations proposées par Belle Conduite, notamment les formations au permis de conduire, formations moto, passerelles, leçons de conduite et prestations pédagogiques ou administratives associées.

3. Inscription

L'inscription à une formation est soumise à la fourniture des documents nécessaires à la constitution du dossier de l'élève ainsi qu'au respect des conditions légales et réglementaires applicables à la catégorie de permis concernée.

L'élève s'engage à fournir des informations et documents exacts, complets et valides.

Certaines formations peuvent être soumises à des conditions d'âge, d'ancienneté de permis, d'aptitude ou à toute autre condition prévue par la réglementation en vigueur.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Le contenu exact de chaque forfait est précisé sur sa fiche de présentation. Toute prestation supplémentaire non comprise dans le forfait initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information de l'élève.

5. Paiement

Le paiement peut être réalisé à l'aide des moyens de paiement proposés au moment de la commande.

Lorsque Belle Conduite propose une solution de paiement en plusieurs fois, les conditions propres au prestataire de paiement concerné sont également applicables.

La validation d'un paiement ne dispense pas l'élève de fournir les documents et informations nécessaires à son inscription administrative.

6. Évaluation et volume de formation

Lorsque la réglementation ou la formation concernée le prévoit, une évaluation préalable peut permettre d'estimer le volume de formation adapté au niveau de l'élève. Le nombre d'heures nécessaire à l'atteinte du niveau requis peut varier selon la progression individuelle de l'élève et les exigences réglementaires applicables.

7. Organisation des leçons

Les leçons de conduite sont organisées selon les disponibilités de l'établissement, des enseignants et de l'élève.

L'élève est tenu de respecter les horaires convenus et de se présenter dans les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation.

Les modalités applicables en cas de retard, d'absence, d'annulation ou de déplacement d'une leçon sont communiquées à l'élève dans le cadre de son contrat de formation ou du règlement de l'établissement.

8. Présentation aux examens

La présentation à l'examen pratique intervient conformément aux règles applicables, aux places d'examen disponibles et au niveau de préparation de l'élève.

L'achat d'un forfait ou d'un nombre déterminé de leçons ne constitue pas une garantie d'obtention du permis de conduire.

9. Annulation et interruption de la formation

Toute demande d'annulation, d'interruption ou de modification d'une formation doit être adressée à Belle Conduite.

Les conséquences financières d'une annulation ou d'une interruption dépendent notamment des prestations déjà exécutées, des sommes éventuellement engagées et des dispositions légales ou contractuelles applicables.

10. Commandes effectuées à distance

Lorsqu'une prestation est souscrite à distance par un consommateur, les dispositions légales relatives aux contrats conclus à distance s'appliquent lorsqu'elles sont applicables à la situation concernée.

Lorsqu'un élève demande que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration d'un éventuel délai légal de rétractation, cette demande est recueillie conformément aux dispositions légales applicables.

11. Obligations de l'élève

L'élève s'engage notamment à :

• respecter les consignes de sécurité données par les enseignants ;
• adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation ;
• respecter le matériel et les véhicules mis à sa disposition ;
• fournir les documents nécessaires à son dossier ;
• respecter les horaires et rendez-vous convenus.

12. Responsabilité

Belle Conduite s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et professionnels nécessaires à la réalisation des prestations souscrites, dans le respect de la réglementation applicable. L'obtention d'un examen dépendant notamment des compétences et performances de l'élève, aucun résultat à l'examen ne peut être garanti.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des inscriptions, des formations, des paiements et de la relation avec les élèves.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, l'élève est invité à contacter en priorité Belle Conduite afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'élève peut également recourir, dans les conditions prévues par la réglementation, au dispositif de médiation de la consommation dont relève l'établissement.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.